Légalité et loyauté de la preuve en droit du travail
« Les preuves sont un antidote contre le poison des témoignages » (Francis BACON – De dignitale et augmentis scientiarum)
Droit pénal du travail : dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs !
La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d’une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs délégués (le périmètre délégué).
Démarchage ou détournement de clientèle ?
Les conséquences du départ d’un salarié ayant créé une société concurrente ou ayant été embauché par la concurrence sont source d’inquiétudes.
Rupture du crédit : le formalisme ne dispense pas la banque de la loyauté
Une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l’article L.313-12 du code monétaire et financier aurait été respecté.
Droit pénal des affaires : Sur le cumul des poursuites pénales et fiscales pour fraude fiscale
En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes.
Digressions sur le droit au renouvellement direct, du sous-locataire d’un bail commercial : un droit pas si direct que cela !
En principe, le sous-locataire d’un bail commercial qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce doit pouvoir bénéficier du droit au renouvellement direct ou, en cas de refus, à une indemnité d’éviction.
Droit pénal des affaires : Qu’est-ce qu’un abus de biens sociaux ?
ABS : ces trois lettres résonnent familièrement. Tantôt elles intriguent, tantôt elles inquiètent. Que signifie, au juste, « abus de biens sociaux » ? Quels sont les comportements prohibés ? Qui est susceptible de les commettre ?
Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : Attention au respect des droits fondamentaux du débiteur !
Cour d'appel d’Orléans, 9 juin 2022, n°107-22, 21/02692 Cour d'appel d’Orléans, 18 juillet 2022, n°124-22, 21/02689
Le droit d’option : en matière de baux commerciaux, il n’est pas interdit de changer d’avis !
Le renouvellement d’un bail commercial donne souvent lieu à de vives discussions entre bailleur et locataire, notamment sur le montant du loyer. Dans ce cadre, au-delà de la réglementation relative au loyer du bail renouvelé, la loi accorde aux cocontractants un délai de rétractation bien particulier, communément appelé « droit d’option ».
DROIT DU TRAVAIL : Focus sur le droit du salarié d’ester en justice
« La justice est la liberté en action » (Joseph JOUBERT – « Pensées »).